la Mensualisation
LA MENSUALISATION Accord interprofessionnel de janvier 1978 ~ Articles L. 131-2 et 143-2 du CT, Article 7 de la Convention Collective
La Loi de mensualisation s’applique à toutes les assistantes maternelles.
Elle peut donc être imposée aux parents conformément
aux textes de Lois cités ci-dessus.
Cette loi concerne les bas salaires, et a pour but de gommer des fluctuations trop importantes.
Elle permet de répartir un salaire égal tout au long de l’année.
La mensualisation annule les indemnités d’absences.
Elle comprend le paiement des journées de formation
et des jours fériés.
Elle n’exclut pas le paiement des heures complémentaires et supplémentaires travaillées.
Les indemnités de nourriture et d’entretien sont à rajouter en fonction du nombre de jours de garde réel dans le mois. Elles ne peuvent pas être mensualisées comme le salaire de base.
POUR UN ACCUEIL SUR UNE ANNEE COMPLETE
(12 mois programmés)
Pour un accueil avec 5 semaines de congés payés pour les parents et l’assistante maternelle.
salaire horaire brut x nombre d’hres d’accueil hebdomadaire x 52
12
POUR LES ENSEIGNANTS
52 semaines – 16 semaines de congés scolaires = 36 semaines*
* Nombre de semaines pouvant varier d'une académie à une autre
salaire horaire brut x nombre d’hres d’accueil hebdomadaire x 36
12
POUR UN ACCUEIL SUR UNE ANNEE IMCOMPLETE
Il faut calculer au plus juste le nombre de semaines d'accueil prévues après déduction des semaines de RTT, des congés et des 5 semaines de congés payés de l’assistante maternelle.
sal hor brut x nbr hrs hebdo x nombre de semaines programmées
12
POUR LES PERI-SCOLAIRES
Le calcul pour un contrat en péri-scolaire se fait en deux temps :
A = tarif horaire x heures hebdo x nombre de semaines scolaires
12
B = tarif horaire x heures hebdo x nbre semaines vacances scolaires
12
A + B = Mensualisation