Courrier de mise en demeure
(à adapter en fonction de la réclamation faite à l'employeur).
Mme X Mr et Mme Z
rue...... rue........
75000 PARIS 75000 PARIS
À PARIS le,
Le 28/11/2005
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure
Madame, Monsieur,
Le contrat de travail nous liant depuis le ……………………., a pris fin le ………………………
suite à la rupture du contrat par retrait de l’enfant (ou suite à ma démission).
Conformément à l’Article 18 de la Convention Collective des Assistants Maternels du Particulier Employeur, vous deviez me fournir à la fin du préavis :
- un certificat de travail
- une attestation employeur des Assedic
- mon solde de tout compte comprenant ………………………………….
Or je constate, à ce jour, que je n’ai toujours pas les documents cités et mon solde de tout compte que je vous ai précédemment réclamé par lettre recommandée en date du ……………………
Aussi, par la présente, je vous mets en demeure :
- de me fournir mes documents manquants cités ci-dessus
- de me règler mon salaire au titre du solde de tout compte.
Faute de réponse de votre part avant le ……………………. (ou mettre « dans un délai d’une semaine »), je me verrai dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes et de demander des dommages et intérêts avec pénalités de retard.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Signature de l’assistante maternelle