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Ne pas déclarer son assistante maternelle à l'URSSAF, et donc ne pas avoir de numéro d'URSSAF et de SIRET, ne pas lui faire de bulletin de salaire, c'est ce qu'on appelle du travail au noir, ou non déclaré. Ce type d'emploi est interdit et peut vous faire courir de gros risques. Les risques pour la salariée - Les cotisations n'étant pas payées à l'URSSAF (ni par les parents, ni par la CAF), la nounou n'a aucune protection sociale : elle n'a pas droit à la Sécurité Sociale (indemnités journalière en cas de maladie, de maternité), elle n'aquière aucun droit pour sa future retraite, n'aura pas droit au chômage en fin de contrat.
- Si elle touche en même temps des indemnités chômage, maternité, maladie, ou CAF (allocation parentale d'éducation), elle peut être condamnée à rembourser voire dans certain cas à s'acquitter d'une lourde amende.
- Sans contrat, c'est la précarité : vous pouvez perdre votre emploi du jour au lendemain. En cas de problème (non paiement de salaire par exemple), vous ne pourrez aller devant les tribunaux pour contester et faire valoir vos droits.
Les risques pour l'employeur - la nounou a 5 ans pour se retourner contre les parents et demander à être déclarée. il suffit pour cela qu'elle apporte la preuve de son travail (témoignage de personne l'ayant vu par exemple). Outre que pour les parents cela aura un coût supplémentaire puisque les éventuelles aides ne pourront être versées (réduction d'impot, participation de la CAf au paiement des charge, voire au versement d'une aide...), cela se traduira certainement par des dommages et intérêts au profit de la nounou (6 à 12 mois de salaire pour donner un ordre de grandeur), et des amendes (notamment au profit des assedic puisque cela aurait pu donner un emploi à un chomeur)
En cas d'accident du travail, cela ne pourra être pris en charge par la sécurité sociale, et donc la nounou pourra se retourner contre vous.
Exemple : La nounou chute dans un escalier. Elle se brise la cheville et garde un léger boitillement.
La sécurité sociale pourra vous réclamer d'une part le remboursement des frais médicaux engagés pour les soins (hospitalisation, opération...), et d'autre part, la nounou pourra vous demander une indemnisation du préjudice subit. En étant déclarée, tous ces frais sont pris en charge par la sécurité sociale via la cotisation accident du travail ( payé par l'employeur et partiellement ou totalement pris en charge par la CAF au titre de l'AGED ou de l'AFEAMA si vous avez un enfant de moins de 6 ans) - Sans contrat, vous n'avez aucune garantie (pas de préavis à respecter notamment en cas de démission). Aucune trace de ce que vous avez demandé à la nounou, aucune assurance en cas de problème avec votre enfant.
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